Skip to main content

Quelles sont les demandes qui peuvent être introduites via MyPermit?

Les demandes suivantes peuvent être introduites par voie électronique via MyPermit :

  • Demandes de permis d’urbanisme ;
  • Les demandes de permis unique ;
  • Les demandes de permis mixte (permis d’urbanisme et permis d’environnement de classe 1A et 1B) ;

Les demandes de permis de lotir, de certificat d’urbanisme et les dossiers pour lesquelles l’autorité délivrant est la commune, ne sont pas encore prises en charge dans MyPermit.