Si vous avez l’intention de procéder à des actes et travaux temporaires pour lesquels vous estimez bénéficier d’une dispense de permis d’urbanisme au regard de l’arrêté précité, vous avez l’obligation de notifier la date de commencement desdits actes et travaux à l’administration au plus tard 60 jours avant d’entamer ces actes et travaux. La notification des actes et travaux temporaires se fait via MyPermit en sélectionnant le formulaire ad-hoc.
Une fois connecté à MyPermit, sélectionner la tuile ‘Notifier des actes et travaux temporaires’. Ensuite, à partir de la page ‘Notification obligatoire relatives aux actes et travaux temporaires’ cliquer sur le bouton ‘Envoyer’ pour faire apparaître le formulaire à compléter. Les actes et travaux temporaires ayant été notifiés sont publiés sur le site régional https://openpermits.brussels/.
Les actes et travaux temporaires sont définis dans l’arrêté du 13 novembre 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de Bruxelles Mobilité, de Bruxelles Environnement, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l’intervention d’un architecte prévoit des dispenses de permis d’urbanisme ou des dispenses d’actes de procédure pour certains actes et travaux, moyennant le respect de certaines conditions.
Pour plus d’information concernant l’arrêté du 13 novembre 2008, cliquer sur :
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/11/13/2008031599/justel
