Avant de pouvoir soumettre la demande à l’administration celle-ci devra être signée en ligne. La signature se fait à la fin du flux et avant la soumission de la demande de permis à l’administration.
Afin d’authentifier électroniquement le ou les signataires d’une demande, la demande doit renseigner avec exactitude les informations relatives au numéro de registre national de chacun des signataires. Au moment de l’authentification de chaque signataire, le système vérifie que la personne qui signe ait bien un rôle ayant l’obligation de signer et qu’elle est connectée avec le numéro de registre national correspondant à son rôle.
Les intervenants/rôles ayant une obligation de signature sont les suivants :
Le demandeur ou les demandeurs du permis d’urbanisme (dans le cas où il y a plusieurs demandeurs).
Le mandataire agissant pour le compte du demandeur ou des demandeurs du permis d’urbanisme. Dans le cas d’une demande permis avec mandataire, c’est le mandataire qui signe pour le ou les demandeurs.
L’architecte associé à la demande de permis d’urbanisme dans le cas d’une demande avec architecte
Selon les cas de figure une demande devra donc être signée par un ou plusieurs intervenants. Les intervenants peuvent s’inviter mutuellement à compléter la demande en utilisant la fonctionnalité de collaboration.
Ceci ne concerne que les demandes de permis introduites en ligne (soumission à 100% digitale).
