Avant de pouvoir soumettre la demande à l’administration celle-ci devra être signée en ligne. La signature se fait à la fin du flux et avant la soumission de la demande de permis à l’administration.
Afin d’authentifier électroniquement le ou les signataires d’une demande, la demande doit renseigner avec exactitude les informations relatives au numéro de registre national de chacun des signataires. Au moment de l’authentification de chaque signataire, le système vérifie sur base du numéro de registre national que la personne qui signe a un rôle de signataire de la demande.
Les intervenants/rôles ayant une obligation de signature sont les suivants :
- le(s) demandeur(s) du permis d’urbanisme ;
- le mandataire agissant pour le compte du/des demandeur(s). (Dans le cas d’une demande permis avec mandataire, c’est le mandataire qui signe pour le(s) demandeur[s]) ;
- l’architecte associé à la demande de permis d’urbanisme (ou son mandataire) dans le cas d’une demande avec architecte.
Selon les cas de figure une demande devra donc être signée par un ou plusieurs intervenants. Les intervenants peuvent s’inviter mutuellement à compléter la demande en utilisant la fonctionnalité de collaboration.
Une fois les signatures apposées, une notification est envoyée à l’administrateur du dossier afin qu’il puisse soumettre la demande.
La signature n’est possible que pour les personnes possédant un numéro de registre national (RRN). Dans le cas où une des partie n’en possède pas, il lui sera nécessaire de donner mandat à une personne en possession d’un RRN.
Si vous souhaitez changer un signataire avant soumission de la demande, rendez-vous à l’article : Un des intervenants doit être modifié alors que la demande a été signée (mais non envoyée .
Si vous souhaitez changer un signataire après soumission de la demande, consultez Comment modifier des signataires après soumission de la demande.
